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CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour : 9/13/2022

La plateforme NFT FIFA http://collect.fifa.com est une application qui offre aux utilisateurs la possibilité d’acheter, de collectionner et de présenter des objets de collection numériques blockchain comportant du contenu qui nous est concédé sous licence par la Fédération Internationale de Football Association (« FIFA ») dans le but de proposer ces objets de collection sur la plateforme. AlgoFan Pte Ltd. (« AlgoFan » ou « nous ») met à votre disposition cette plateforme, y compris tous les sites web et services connexes que nous hébergeons ou vous fournissons (collectivement, l’« application »). Toutefois, avant d’utiliser l’application, vous devrez accepter les présentes conditions d’utilisation et toutes les conditions intégrées aux présentes par référence (collectivement, les « conditions »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’UTILISER L’APPLICATION. EN (I) UTILISANT L’APPLICATION OU TOUTE PARTIE DE CELLE-CI, (II) ACHETANT, VENDANT OU ACQUÉRANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE OU TRANSFÉRANT UN NFT FIFA (TEL QUE DÉFINI CI-DESSOUS), OU (III) INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION DANS UNE CASE ADJACENTE, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS. SI VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ LÉGALE, VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’AUTORITÉ LÉGALE POUR ACCEPTER CES CONDITIONS AU NOM DE CETTE ENTITÉ, AUQUEL CAS « VOUS » DÉSIGNERA CETTE ENTITÉ. SI VOUS N’AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ, OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS, NOUS NE SOMMES PAS DISPOSÉS À METTRE L’APPLICATION À VOTRE DISPOSITION. Vous ne pouvez pas utiliser cette application si : (i) vous n’acceptez pas les présentes conditions ; (ii) vous n’avez pas plus de treize (13) ans ; ou (iii) l’accès ou l’utilisation de cette application ou de tout contenu, produit ou service de cette application vous est interdit par la loi applicable. En outre, si vous êtes âgé(e) de moins de dix-huit (18) ans, vous ne pouvez utiliser cette application qu’avec l’accord de vos parents ou de votre tuteur légal.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE ET D’AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES.  

Vous comprenez et acceptez que nous puissions modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Si nous le faisons, nous publierons les conditions modifiées sur cette page et indiquerons en haut de cette page la date de la dernière révision de ces conditions. Toute modification des présentes conditions entrera en vigueur à compter de la date de « Dernière mise à jour » mentionnée en haut de cette page. Si vous continuez à utiliser cette application après la date de « Dernière mise à jour », cela signifie que vous acceptez ces modifications.

  1. UTILISATION DE L’APPLICATION ; CRÉATION D’UN COMPTE ; SÉCURITÉ

(i) Création d’un compte et d’un portefeuille. Pour utiliser l’application, vous devez d’abord installer un navigateur web (tel que Google Chrome). Chaque objet de collection est un jeton non fongible (un « NFT ») sur le réseau blockchain Algorand (le « réseau Algorand »). 

(ii) Inscription du compte. Vous devez fournir des données d’inscription précises et complètes lorsque vous créez un compte pour l’application. En créant un compte, vous acceptez de fournir des informations exactes, actuelles et complètes sur vous-même, et de maintenir et mettre à jour rapidement vos informations de compte si nécessaire. Nous nous réservons le droit de récupérer les noms d’utilisateur. 

(iii) Sécurité du compte. Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte pour l’application et pour vos portefeuilles électroniques, et nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Si vous avez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, vous acceptez de nous en informer immédiatement à [email protected]. 

(iv) Transactions sur le compte. Vous pouvez utiliser votre portefeuille électronique pour acheter, stocker et effectuer des transactions à l’aide de votre carte bancaire, ou via une ou plusieurs cryptomonnaies que nous pouvons choisir d’accepter de temps à autre. Les transactions qui ont lieu sur l’application sont gérées via l’application et confirmées via le réseau Algorand. Vous comprenez que votre adresse publique du réseau Algorand sera rendue publiquement visible chaque fois que vous effectuez une transaction sur l’application.

  1. ACHETER ET GAGNER VOS NFT

(i) Acquisition de NFT. L’application vous permet d’effectuer des achats auprès de nous, et/ou de gagner, collecter et présenter des NFT liés à la FIFA (chacun, un « NFT FIFA »).

(ii) Achat de NFT FIFA. Vous pouvez acheter des NFT FIFA de plusieurs manières : (a) en achetant des packs de NFT FIFA auprès de nous sur l’application (chacun, un « pack ») ; (b) en achetant des NFT FIFA auprès d’autres utilisateurs sur la place de marché de l’application (la « place de marché ») ; (c) en achetant un NFT FIFA individuel directement sur l’application ; ou (d) en achetant des NFT FIFA individuels par le biais de ventes aux enchères sur l’application. Différents types de packs sont disponibles à l’achat sur l’application, et nous nous réservons le droit de modifier les types, les prix et le nombre de packs et de NFT FIFA individuels disponibles à notre discrétion. En fonction du type de pack que vous achetez, vous obtiendrez des NFT FIFA plus ou moins rares. Si vous achetez un NFT FIFA individuel auprès d’un autre utilisateur sur la place de marché ou auprès de nous sur l’application, vous connaîtrez le NFT FIFA exact que vous achetez. Nous vous encourageons vivement à ne pas acheter de NFT FIFA, dans des packs ou autres, autrement que sur la place de marché ou via l’application. Si vous décidez d’acheter des NFT FIFA d’une autre manière, vous comprenez que ces achats se feront entièrement à vos risques et périls. 

 

(iii) Caractéristiques des NFT FIFA. Les NFT FIFA sont constitués de contenus audio, visuels ou audiovisuels représentant divers caractéristiques, lieux, moments ou autres éléments ou figures associés à la FIFA. Chaque NFT FIFA possède un ensemble défini d’attributs — y compris la rareté — qui permettent de déterminer la valeur du NFT FIFA. 

(iv) Subjectivité des NFT FIFA. La valeur de chaque NFT FIFA est intrinsèquement subjective, de la même manière que la valeur des autres objets de collection est intrinsèquement subjective. Chaque NFT FIFA n’a pas de valeur inhérente ou intrinsèque. 

(v) Présentation des NFT FIFA. L’application vous permet d’organiser vos NFT FIFA dans des vitrines personnalisées et de les montrer à vos amis. 

  1. PAIEMENT, FRAIS DE RÉSEAU ET TAXES

(i) Transactions financières sur l’application. Tous les paiements ou transactions financières que vous effectuez via l’application seront opérés uniquement par le réseau Algorand. Le traitement des paiements sera effectué à l’aide d’une plateforme (la « plateforme Circle ») proposée par Circle Internet Financial Limited (« Circle »). En utilisant l’application pour effectuer des paiements ou des transactions financières, vous acceptez d’être lié par les conditions applicables à l’utilisation de la plateforme Circle disponibles ici : https://www.circle.com/en/legal/privacy-policy. Nous n’avons aucun contrôle sur ces paiements ou transactions, et nous n’avons pas non plus la capacité d’annuler des paiements ou des transactions. Nous n’avons aucune responsabilité à votre égard ou à l’égard d’un tiers pour toute réclamation ou tout dommage pouvant résulter des paiements ou des transactions que vous effectuez via l’application, ou de tout autre paiement ou transaction que vous effectuez via le réseau Algorand ou la plateforme Circle. La plateforme Circle a également sa propre politique de confidentialité et lorsque vous effectuez des paiements par le biais de cette plateforme, vous êtes soumis à sa politique de confidentialité uniquement. Nous ne remboursons pas les achats que vous effectuez sur ou par l’intermédiaire de l’application, qu’il s’agisse de NFT ou packs FIFA, de chargement de comptes ou de toute autre chose.

INFORMATION IMPORTANTE SUR LES PROCÉDURES D'OUVERTURE D'UN NOUVEAU COMPTE — Pour aider le gouvernement à lutter contre le financement du terrorisme et les activités de blanchiment d'argent, la loi fédérale américaine exige que toutes les institutions financières obtiennent, vérifient et enregistrent les informations permettant d'identifier chaque personne qui ouvre un compte. Ce que cela signifie pour vous : lorsque vous ouvrez un compte, nous vous demanderons votre nom, votre adresse, votre date de naissance et d'autres informations qui nous permettront de vous identifier. Nous sommes également susceptibles de vous demander une copie de votre permis de conduire ou d'autres pièces d'identité.

(ii) Périodes de détention. Tous les NFT achetés via l’application, soit directement auprès de nous, soit par l’intermédiaire de la place de marché, sont soumis à une période de rétention de deux semaines. Cela signifie que les NFT achetés ne peuvent être transférés ou vendus pendant deux semaines après leur réception. Par exemple, si vous achetez un NFT ou pack FIFA, le NFT acheté sera gelé jusqu’à l’expiration de la période de rétention de deux semaines. Ce n’est qu’alors que vous serez autorisé à mettre votre NFT en vente sur la place de marché. De même, tous les soldes de comptes sont soumis à une période de rétention de deux semaines avant de pouvoir être retirés de la plateforme.

(iii) Droit à la récupération. S’il est découvert au cours de la période de détention de deux semaines décrite à l’article 3 (ii) qu’une transaction frauduleuse a eu lieu, AlgoFan a le droit de reprendre (récupération) la propriété du NFT et de le rembourser au vendeur d’origine (qui peut être AlgoFan s’il s’agit d’une vente primaire). Le solde du vendeur sera mis à jour pour refléter le solde correct avant la vente. 

(iv) Frais de création. AlgoFan percevra des frais de cinq pour cent (5 %) (chacun, des « frais de création ») sur chaque vente d’un NFT FIFA (a) sur la place de marché et (b) dans le cas où cette interopérabilité deviendrait disponible, vers et sur toute place de marché secondaire. Ces frais de création sont appliqués via des contrats intelligents sur le réseau Algorand et sont intégrés dans le prix de tous les NFT FIFA. En effectuant des transactions de NFT FIFA et en utilisant les contrats intelligents, vous reconnaissez, consentez et acceptez par la présente tous les frais de création automatisés pour la vente de NFT FIFA. Vous consentez par la présente à être lié par l’exécution et la distribution des frais de création par les contrats intelligents. Toute tentative de contourner le paiement des frais de création est considérée comme une transaction frauduleuse et fera l’objet d’une révocation sans remboursement. Nous nous réservons également le droit de prendre des mesures juridiques supplémentaires, comme indiqué plus en détail dans les présentes. « Contrat intelligent » désigne un code informatique s’exécutant sur une blockchain qui, lors de la survenance d’une ou de plusieurs conditions spécifiées, est capable de s’exécuter automatiquement selon des fonctions préspécifiées sur ladite blockchain et d’écrire tout changement résultant dans ladite blockchain.

(v) Frais de réseau. Chaque transaction sur le réseau Algorand nécessite le paiement de frais de transaction (chacun, un « frais de réseau »). Les frais de réseau financent le réseau d’ordinateurs qui font fonctionner le réseau décentralisé Algorand. Ces frais de réseau sont intégrés dans le prix des NFT FIFA, ce qui signifie que vous n’aurez pas à payer de frais de réseau supplémentaires en plus du coût des NFT FIFA pour les transactions que vous effectuez via l’application. Sauf disposition contraire expresse des présentes conditions, vous serez seul responsable du paiement des frais de réseau pour toute transaction que vous effectuez via l’application.

(vi) Responsabilité en matière de taxes. Vous serez seul responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée et autres taxes, droits et cotisations (à l’exception des taxes sur notre revenu net) réclamées ou imposées maintenant ou plus tard par toute autorité gouvernementale (collectivement, les « taxes ») associées à votre utilisation de l’application. L’application facturera des taxes en plus du prix de vente lorsque l’application est tenue de collecter et de verser des taxes. Si l’application est tenue de comptabiliser les taxes sur la valeur totale du NFT échangé sur la place de marché secondaire de l’application, l’acheteur sur la place de marché secondaire de l’application paiera les taxes à l’application en plus du prix convenu entre l’acheteur et le vendeur.

  1. PROPRIÉTÉ, LICENCE ET RESTRICTIONS DE PROPRIÉTÉ

NOUS NE RECONNAÎTRONS VOTRE PROPRIÉTÉ DE NFT FIFA QUE SI VOUS AVEZ ACHETÉ OU ACQUIS DE MANIÈRE LÉGITIME CES NFT FIFA AUPRÈS D’UNE SOURCE LÉGITIME ET NON PAR LE BIAIS D’UNE DES ACTIVITÉS INTERDITES DE CATÉGORIE B (TELLES QUE DÉFINIES CI-DESSOUS).

Aux fins du présent article 4, les termes en majuscules suivants auront les significations suivantes : 

« Support média » désigne tout contenu, art, design, marque déposée, logo et/ou dessin (sous toute forme ou support, y compris, sans s’y limiter, les vidéos ou les photographies) qui peut être associé à un NFT FIFA que vous possédez.

« Posséder » signifie, en ce qui concerne un NFT FIFA, votre intérêt pour un NFT FIFA que vous avez acheté ou autrement acquis de manière légitime auprès d’une source légitime (et non par le biais de l’une des activités interdites de catégorie B (telles que définies ci-dessous), où la preuve de cet achat est enregistrée sur le réseau Algorand.

« NFT FIFA acheté » désigne un NFT FIFA qui vous appartient. 

« Propriété intellectuelle de tiers » désigne les droits de brevet de tiers (y compris, sans s’y limiter, les demandes et divulgations de brevets), les droits d’auteur, les secrets commerciaux, les marques déposées, le savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu dans tout pays ou juridiction du monde.

(i) Propriété des NFT FIFA. Chaque NFT FIFA étant un NFT du réseau Algorand, lorsque vous achetez un NFT FIFA conformément aux présentes conditions (et non par le biais d’une des activités interdites de catégorie B), vous êtes entièrement propriétaire du NFT en question, ce qui signifie que vous avez le droit d’échanger votre NFT FIFA, de le vendre ou de le donner. La propriété du NFT FIFA est facilitée et établie entièrement par le réseau Algorand. Sauf autorisation contraire des présentes conditions, y compris dans les cas où nous déterminons que le NFT FIFA n’a pas été acquis légitimement auprès d’une source légitime (y compris, sans s’y limiter, par le biais de l’une des activités interdites de catégorie B) ou fait l’objet d’une réclamation ou d’une procédure de violation ou d’appropriation illicite par un tiers, nous ne saisirons, gèlerons ou modifierons à aucun moment la propriété d’un NFT FIFA. 

(ii) Nous ou nos concédants de licence sommes propriétaires de l’application. Vous reconnaissez et acceptez que nous (ou, le cas échéant, nos concédants de licence) possédons ou contrôlons tous les droits légaux, titres et intérêts relatifs à tous les autres éléments de l’application, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (y compris, sans s’y limiter, tous les supports média [y compris les supports média utilisés dans un NFT FIFA], les designs, les systèmes, les méthodes, les informations, le code informatique, les logiciels, les services, l’apparence, l’organisation, la compilation du contenu, le code, les données et tous les autres éléments de l’application [collectivement, le « contenu de l’application »]). Vous reconnaissez que le contenu de l’application est protégé par les lois sur le droit d’auteur, l’habillage commercial, les brevets et les lois sur les marques déposées, les conventions internationales, d’autres droits de propriété intellectuelle et droits de propriété pertinents, et les lois applicables. Tout le contenu de l’application est la propriété de nous ou de nos concédants de licence, et toutes les marques déposées, marques de service et noms commerciaux associés à l’application ou autrement contenus dans le contenu de l’application sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Toute utilisation du contenu de l’application, y compris la survaleur générée par cette utilisation, sera à notre profit ou au profit de nos concédants de licence, selon le cas.

(iii) Aucune licence d’utilisateur ou propriété du contenu de l’application. Sauf indication expresse dans les présentes, votre utilisation de l’application ne vous confère pas la propriété ou d’autres droits sur le contenu, le code, les données ou d’autres contenus de l’application auxquels vous pouvez accéder sur ou par l’intermédiaire de l’application. Nous et nos concédants de licence nous réservons tous les droits sur le contenu de l’application qui ne vous est pas expressément accordé dans les présentes conditions.

(iv) Autres reconnaissances de propriété de l’utilisateur. Dans un souci de clarté, vous comprenez et acceptez : (a) qu’un NFT FIFA est distinct des supports média, (b) que votre achat d’un NFT FIFA, que ce soit via l’application ou autrement, ne vous confère aucun droit ou licence sur le contenu de l’application (y compris, sans limitation, nos droits d’auteur et ceux de nos concédants sur les supports média associés) autres que ceux expressément contenus dans ces conditions ; (c) que vous n’avez pas le droit, sauf disposition contraire des présentes conditions, de reproduire, distribuer ou commercialiser de quelque manière que ce soit tout élément du contenu de l’application (y compris, sans s’y limiter, tout support média) sans notre consentement écrit préalable dans chaque cas, consentement que nous pouvons refuser à notre seule et absolue discrétion ; et (d) que vous ne demanderez pas, n’enregistrerez pas, n’utiliserez pas ou ne tenterez pas d’utiliser l’une de nos marques déposées ou l’un de nos logos de service, ou toute autre marque similaire pouvant prêter à confusion, partout dans le monde, sans notre consentement écrit préalable dans chaque cas, consentement que nous pouvons refuser à notre seule et entière discrétion.

(v) Licence d’utilisateur pour les supports média. Sous réserve que vous continuiez à vous conformer aux présentes conditions, nous vous accordons, tant que vous êtes propriétaire du ou des NFT FIFA acheté(s), une licence mondiale, non exclusive, non transférable (sauf dans les cas expressément énoncés ci-dessous), ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence et libre de droits, vous permettant d’utiliser et d’afficher les supports média pour vos NFT FIFA achetés, uniquement aux fins suivantes : (a) pour votre usage personnel et non commercial sur l’application ; ou (b) dans la mesure où un transfert est requis et effectué conformément à l’article 4 (viii), dans le cadre d’une place de marché qui permet l’achat et la vente de vos NFT FIFA achetés, à condition que la place de marché vérifie de manière cryptographique les droits de chaque propriétaire de NFT FIFA à afficher le support média pour son NFT FIFA acheté afin de garantir que seul le propriétaire réel peut afficher le support média.  

(vi) Restrictions sur la propriété. Reconnaissant la nature limitée de la licence accordée dans l’article 4 (v), vous reconnaissez et acceptez en outre que vous ne pouvez pas vous-même, et que vous ne pouvez pas permettre à un tiers de faire ou de tenter de faire ce qui suit sans notre consentement écrit préalable (ou, le cas échéant, celui de nos concédants) dans chaque cas : (a) modifier les supports média de votre NFT FIFA acheté de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les formes, les designs, les dessins, les attributs ou les palettes de couleurs ; (b) utiliser les supports média du NFT FIFA que vous avez acheté, y compris le nom, la ressemblance, l’image ou la personnalité de tout joueur de la FIFA ou de toute autre personne associée à ces supports média (« personnage ») pour faire de la publicité, commercialiser ou vendre tout produit ou service ou de toute autre manière qui pourrait impliquer l’approbation d’une entreprise, d’un message, d’un produit ou d’un service, ou qui serait susceptible de créer une confusion ou de diluer, brouiller ou ternir ces supports média ou personnes ; (c) utiliser les supports média ou tout personnage du NFT FIFA que vous avez acheté en lien avec des images, des vidéos ou d’autres formes de supports média qui présentent des formes de haine, d’intolérance, de violence, de cruauté ou toute autre chose qui pourrait raisonnablement être considérée comme un discours de haine ou porter atteinte aux droits d’autrui ; (d) utiliser les supports média ou tout personnage du NFT FIFA que vous avez acheté dans des films, des vidéos ou toute autre forme de support média, sauf dans le cadre restreint où cette utilisation est expressément autorisée par les présentes conditions ; (e) vendre, distribuer à des fins commerciales (y compris, sans s’y limiter, en les donnant dans l’espoir d’un gain commercial éventuel), ou commercialiser de toute autre manière des marchandises qui incluent, contiennent ou sont constituées des supports média ou de tout personnage du NFT FIFA que vous avez acheté ; (f) tenter de déposer une marque, un droit d’auteur ou d’acquérir de toute autre manière des droits de propriété intellectuelle supplémentaires sur les supports média (y compris tout élément de ceux-ci) ou sur tout personnage du NFT FIFA que vous avez acheté ; (g) utiliser les supports média ou tout personnage du NFT FIFA que vous avez acheté pour votre bénéfice commercial ou celui d’un tiers ; (h) créer, vendre ou tenter de créer ou de vendre des intérêts fractionnés dans tout NFT FIFA acheté ou dans le support média associé à ce NFT FIFA acheté ; (i) séparer, dissocier ou découpler le support média ou tout personnage du NFT FIFA acheté auquel il est associé ; (j) utiliser tout support média ou toute modification de celui-ci ou tout personnage pour créer, vendre ou tenter de créer ou de vendre tout nouveau jeton cryptographique ; ou (k) utiliser autrement le support média ou tout personnage du NFT FIFA que vous avez acheté, à l’exception des droits limités expressément accordés en vertu de l’article 4 (v).

(vii) Propriété intellectuelle d’un tiers. Si le support média associé à votre NFT FIFA acheté contient la propriété intellectuelle d’un tiers (par exemple, la propriété intellectuelle sous licence de la FIFA), vous comprenez et acceptez ce qui suit : (a) que vous n’aurez pas le droit d’utiliser cette propriété intellectuelle tierce de quelque manière que ce soit, sauf si elle est intégrée dans le support média, et sous réserve de la licence et des restrictions contenues dans le présent document ; (b) que, selon la nature de la licence accordée par le propriétaire de la propriété intellectuelle tierce, il se peut que nous devions (et nous nous réservons le droit de) transmettre des restrictions supplémentaires sur votre capacité à utiliser le support média ; et (c) dans la mesure où nous vous informons de telles restrictions supplémentaires par écrit, vous serez responsable du respect de toutes ces restrictions à partir de la date à laquelle vous recevez la notification, et que le non-respect de cette obligation sera considéré comme une violation de la licence contenue dans cet article 4.

(viii) Autres conditions de la licence. La licence accordée dans l’article 4 (v) ci-dessus ne s’applique que dans la mesure où vous continuez à être propriétaire du NFT FIFA acheté. Si, à un moment quelconque, vous vendez, échangez, donnez, transférez ou disposez d’une autre manière de votre NFT FIFA acheté pour quelque raison que ce soit, y compris dans le cadre d’une récupération en vertu des présentes conditions, la licence accordée dans l’article 4 (v) expirera immédiatement pour ce NFT FIFA sans qu’un préavis soit nécessaire, et vous n’aurez plus aucun droit sur les supports média de ce NFT FIFA. Cette licence sera alors automatiquement transférée à l’acheteur ou au destinataire de ce NFT FIFA, et cet acheteur ou ce destinataire sera considéré comme « vous » (aux fins des supports média pour ce NFT FIFA qu’il possède alors, y compris en ce qui concerne les restrictions et autres conditions applicables aux NFT FIFA énoncées dans les présentes). Vous avez le droit limité de transférer le NFT FIFA acheté par l’intermédiaire de la place de marché ou, dans le cas où cette interopérabilité deviendrait disponible, vers et par l’intermédiaire de toute place de marché secondaire autorisée, à condition que (a) tout transfert soit conforme aux lois et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux restrictions prévues par les règlements commerciaux et les présentes conditions ; (b) le bénéficiaire du transfert accepte toutes les conditions et le bénéficiaire du transfert, en achetant, en acceptant, en accédant ou en utilisant autrement le support média, est réputé accepter toutes les conditions ; (c) vous informez le bénéficiaire du transfert des conditions, y compris un lien ou une autre méthode permettant au bénéficiaire du transfert d’accéder aux conditions ; (d) vous n’avez pas enfreint les conditions avant le transfert ; et (e) votre licence accordée dans l’article 4 (v) n’a pas été résiliée avant le transfert. Sans limiter les autres droits ou recours d’AlgoFan, y compris en vertu de l’article 3 et de l’article 5 des présentes, la licence accordée à l’article 4 (v) sera également automatiquement résiliée, avec restitution de tous les droits à nous (et à nos concédants de licence, le cas échéant) si : (A) vous enfreignez l’une des conditions, ce qui inclut, sans s’y limiter, le transfert, la vente, le don ou toute autre forme d’aliénation du NFT FIFA acheté d’une manière qui n’est pas spécifiquement autorisée par les conditions ; (B) vous vous livrez à une pratique commerciale illégale en rapport avec le NFT FIFA acheté ou (C) si d’autres circonstances se produisent qui feraient qu’il ne serait pas raisonnable pour nous de rester liés aux conditions jusqu’à la prochaine date de résiliation effective. En cas de résiliation ou d’expiration de la licence accordée dans l’article 4 (v), nous nous réservons le droit de désactiver votre accès aux supports média et/ou vous refuser l’accès à tout autre avantage, service ou bien associé au NFT FIFA. Sans s’y limiter, les restrictions et obligations des articles 4 (vi) et 4 (vii) survivront à l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions. 

(ix) Retours d’information de l’utilisateur. Vous pouvez choisir de soumettre des commentaires, des signalements de bugs, des idées ou tout autre retour d’information sur l’application, y compris, mais sans s’y limiter, sur la manière d’améliorer l’application (collectivement, « retours d’information »). En soumettant des retours d’information, vous acceptez que nous soyons libres d’utiliser ces commentaires à notre discrétion et sans rémunération supplémentaire pour vous, et de les divulguer à des tiers (sur une base non confidentielle ou autre). Par la présente, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, non exclusive, mondiale et libre de redevances en vertu de tous les droits nécessaires pour nous permettre d’incorporer et d’utiliser vos commentaires à toutes fins.

(x) Droit à la récupération en cas de violation ou d’appropriation illicite. Dans le cas où tout composant d’un NFT FIFA (y compris tout support média) fait l’objet d’une réclamation ou d’une procédure de tiers pour contrefaçon ou détournement, ou de la menace d’une telle réclamation ou procédure, ou si AlgoFan estime raisonnablement que ce composant viole ou détourne la propriété intellectuelle d’un tiers, AlgoFan a le droit de reprendre (récupération) la propriété et le contrôle d’un tel NFT FIFA ou de mettre fin d’une autre manière à l’utilisation d’un tel composant (y compris en brouillant, en supprimant, en éditant, en remplaçant, en obscurcissant ou en modifiant d’une autre manière les supports média), AlgoFan travaillera de bonne foi pour vous fournir un recours approprié dans le cas d’une telle récupération. 

  1. CONDITIONS D’UTILISATION ET ACTIVITÉS INTERDITES

(i) Garanties de l’utilisateur. Vous garantissez et acceptez que votre utilisation de l’application n’entraînera pas (et ne permettra pas à un tiers de) :

(a) de quelque manière que ce soit :

(1) impliquer l’envoi, la mise en ligne, la distribution ou la diffusion de tout contenu illégal, diffamatoire, harcelant, injurieux, frauduleux, choquant ou autrement répréhensible ;

(2) impliquer la distribution de virus, de vers, de défauts, de chevaux de Troie, de fichiers corrompus, de canulars ou de tout autre élément de nature destructive ou trompeuse ;

(3) impliquer la mise en ligne, la publication, la transmission ou la mise à disposition par le biais de l’application de tout contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de toute partie ;

(4) impliquer l’utilisation de l’application pour enfreindre les droits légaux (tels que le droit à la vie privée et le droit à l’image) d’autres personnes ; 

(5) impliquer la participation à, la promotion ou l’encouragement d’une activité illégale (y compris, sans s’y limiter, le blanchiment d’argent) ;

(6) impliquer l’interférence avec la jouissance d’autres utilisateurs de l’application ;

(7) impliquer l’exploitation de l’application à des fins commerciales non autorisées ;

(8) impliquer la modification, l’adaptation, la traduction ou la rétro-ingénierie de toute partie de l’application ;

(9) impliquer la suppression de tout avis de droit d’auteur, de marque déposée ou d’autres droits de propriété contenus dans ou sur l’application ou toute partie de celle-ci ;

(10) impliquer le reformatage ou l’encadrement de toute partie de l’application ;

(11) impliquer l’utilisation d’un spider, d’une application de recherche/récupération de site, ou d’un autre dispositif pour récupérer ou indexer toute partie de l’application ou du contenu publié sur l’application, ou pour collecter des informations sur ses utilisateurs à des fins non autorisées ;

(12) impliquer l’accès ou l’utilisation de l’application dans le but de créer un produit ou un service qui est en concurrence avec l’un de nos produits ou services ;

(chacune, une « activité interdite de catégorie A ») ; et/ou

(b) de quelque manière que ce soit :

(1) impliquer la création de comptes d’utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes faux ou frauduleux ;

(2) impliquer l’usurpation de l’identité d’une autre personne (via l’utilisation d’une adresse électronique ou autre) ;

(3) impliquer l’utilisation, l’emploi, l’exploitation ou la création d’un programme informatique pour simuler le comportement humain d’un utilisateur (« bots ») ;

(4) impliquer l’acquisition de NFT FIFA par des moyens inappropriés ou illégaux (y compris, entre autres, l’utilisation d’une carte bancaire volée ou d’un mécanisme de paiement que vous n’avez pas le droit d’utiliser, l’achat d’un NFT FIFA et la tentative d’en reverser le coût sur votre mode de paiement tout en conservant la propriété ou le contrôle du NFT FIFA ou la vente, le don ou l’échange du NFT FIFA à quelqu’un d’autre) ; ou

(5) impliquer l’achat, la vente ou la facilitation de l’achat et de la vente du ou des comptes d’un utilisateur ou de tout NFT FIFA à d’autres utilisateurs ou à des tiers pour une contrepartie en espèces ou en cryptomonnaies en dehors de l’application ; par exemple, dans le cadre d’un stratagème visant à éviter le paiement des frais de création en vertu de l’article 3 (iv) ; 

(6) impliquer ou entraîner la saisie ou la réception illicite de tout NFT FIFA ou d’autres actifs numériques (chacune, une « activité interdite de catégorie B » et, avec l’activité interdite de catégorie A, les « activités interdites »).

(ii) Conséquences de vos violations. Si vous vous livrez à l’une des activités interdites, nous nous réservons le droit de, à notre seule et entière discrétion, sans préavis ni responsabilité à votre égard, et sans limiter nos autres droits ou recours en droit ou en équité, suspendre ou résilier immédiatement votre compte d’utilisateur, récupérer la propriété de vos NFT FIFA et/ou supprimer les images et descriptions de vos NFT FIFA de l’application. Si nous supprimons les images et les descriptions de vos NFT FIFA de l’application, cette suppression n’affectera pas vos droits de propriété sur les NFT que vous possédez déjà, mais vous ne recevrez pas de remboursement des montants que vous avez payés pour ces NFT FIFA. 

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, TOUTEFOIS, SI NOUS AVONS DES RAISONS DE CROIRE QUE VOUS VOUS LIVREZ À L’UNE DES ACTIVITÉS INTERDITES DE LA CATÉGORIE B, OUTRE NOTRE DROIT DE SUSPENDRE OU DE RÉSILIER IMMÉDIATEMENT VOTRE COMPTE D’UTILISATEUR ET/OU DE SUPPRIMER LES IMAGES ET LES DESCRIPTIONS DE VOS NFT FIFA DE L’APPLICATION, NOUS NOUS RÉSERVONS ÉGALEMENT LE DROIT, À NOTRE SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION, SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, DE PRENDRE L’UNE OU L’ENSEMBLE DES MESURES SUIVANTES : (A) CONSIDÉRER QUE TOUTE TRANSACTION EFFECTUÉE PAR L’INTERMÉDIAIRE OU À LA SUITE DE CES ACTIVITÉS EST NULLE AB INITIO ; ET (B) CONFISQUER IMMÉDIATEMENT TOUT NFT FIFA (Y COMPRIS LES NFT SOUS-JACENTS) QUI A ÉTÉ ACHETÉ OU ACQUIS À LA SUITE DE CES ACTIVITÉS. DE PLUS, SI NOUS PENSONS RAISONNABLEMENT QUE VOUS ÊTES IMPLIQUÉ DANS DES ACTIVITÉS INTERDITES, OUTRE NOTRE DROIT DE SUSPENDRE OU DE RÉSILIER IMMÉDIATEMENT VOTRE COMPTE D’UTILISATEUR ET/OU DE SUPPRIMER VOS IMAGES ET DESCRIPTIONS DE NFT FIFA DE L’APPLICATION, NOUS NOUS RÉSERVONS ÉGALEMENT LE DROIT, À NOTRE SEULE ET ENTIÈRE DISCRÉTION, SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, DE SIGNALER DES ACTIVITÉS ILLÉGALES OU CRIMINELLES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES ET DE NOTIFIER TOUTE PARTIE LÉSÉE ET/OU DE PRENDRE TOUTE AUTRE MESURE JURIDIQUE QUE NOUS JUGEONS NÉCESSAIRE POUR NOUS PROTÉGER, AINSI QUE NOS UTILISATEURS ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE. 

Si nous recevons une assignation à comparaître, une ordonnance restrictive, un acte de saisie ou d’exécution, un prélèvement, une saisie-arrêt, un mandat de perquisition ou un ordre similaire concernant votre compte ou votre utilisation de l’application ou des NFT (« action en justice »), nous nous conformerons à cette action en justice. Ou, à notre discrétion, nous nous réservons le droit de geler ou de placer une retenue sur votre compte de tout actif que vous nous avez remis ou que vous tentez d’acheter en utilisant l’application, y compris tout NFT, jusqu’à ce qu’une décision finale ait été prise par un tribunal ou une autorité réglementaire pertinente concernant l’action en justice. Nous pouvons effectuer ces choses même si l’action en justice concerne un montant inférieur à celui sur lequel la retenue a été placée. Dans ces cas, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous parce que nous n’avons pas réussi à effectuer votre transaction demandée, ou parce que nous avons restreint de quelque manière que ce soit l’accès à vos fonds, votre compte, vos NFT ou l’utilisation de l’application ou de toute transaction conformément à l’action en justice. Vous serez responsable de tous les frais ou dépenses que nous encourrons pour répondre à toute action en justice (y compris les honoraires d’avocats et nos dépenses internes). Sans limiter ce qui précède, nous avons le droit de coopérer pleinement avec les autorités chargées de l’application des lois ou les actions en justice qui nous demandent ou nous ordonnent de divulguer l’identité ou d’autres informations de toute personne utilisant l’application. 

 

Nous nous réservons également le droit de placer une retenue sur les actifs que vous nous remettez ou que vous tentez d’acheter en utilisant l’application, y compris tout NFT, ou sur votre compte ou toute transaction, si nous estimons, à notre seule discrétion, que la transaction demandée est suspecte ou qu’elle enfreint la loi ou les présentes conditions. Nous pouvons refuser de libérer la retenue sur ces fonds ou actifs, votre compte ou toute transaction aussi longtemps que nous le jugeons raisonnablement nécessaire pour mener à bien une enquête sur l’activité ou la source des fonds ou actifs. Les fonds et les actifs peuvent être gelés, bloqués ou remis à une autorité de réglementation si la loi applicable l’exige, sur ordre, direction ou demande d’une autorité de réglementation, ou si cela est raisonnablement nécessaire pour garantir que nous et nos institutions financières partenaires pouvons nous conformer à toutes nos obligations légales respectives et coopérer avec toute action légale, enquête, assignation, investigation, demande d’information, examen ou demande similaire d’une autorité de réglementation.

(iii) Sanctions. Vous déclarez et garantissez que vous vous conformerez à toutes les lois applicables (par exemple, les lois locales, étatiques, fédérales et autres) lorsque vous utiliserez l’application. Sans limiter ce qui précède, en utilisant l’application, vous déclarez et garantissez que : (a) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ; et (b) vous n’avez pas été identifié comme un ressortissant spécialement désigné ou placé sur une liste du gouvernement américain de parties interdites, sanctionnées ou restreintes. Si vous accédez à l’application ou l’utilisez en dehors des États-Unis, vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre accès et votre utilisation de l’application dans ce pays, territoire ou juridiction ne violent pas les lois applicables.

  1. RÉSILIATION

(i) Vous résiliez. Vous pouvez résilier les présentes conditions à tout moment en annulant votre compte sur l’application et en cessant d’accéder à l’application et de l’utiliser. Si vous annulez votre compte, ou si les présentes conditions sont résiliées pour quelque raison que ce soit, vous ne recevrez aucun remboursement pour les achats que vous pourriez effectuer sur ou via l’application – qu’il s’agisse de NFT ou packs FIFA, ou de toute autre chose. FIFA+ Collect conserve les données de vérification des clients pendant au moins 7 ans après la clôture d'un compte.

(ii) Nous résilions. Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion et pour quelque raison que ce soit, résilier les présentes conditions et suspendre et/ou résilier votre ou vos comptes pour l’application sans préavis. Vous acceptez que toute suspension ou résiliation de votre accès à l’application puisse se faire sans préavis, et que nous ne soyons pas responsables envers vous ou envers un tiers de cette suspension ou résiliation.

(iii) Autres recours possibles. Si nous résilions les présentes conditions ou si nous suspendons ou résilions votre accès à l’application ou son utilisation en raison d’une violation de votre part des présentes conditions ou de toute activité frauduleuse, abusive ou illégale présumée (y compris, sans s’y limiter, si vous vous livrez à l’une des activités interdites), la résiliation des présentes conditions viendra s’ajouter à tous les autres recours dont nous pouvons disposer en droit ou en équité.

(iv) Effet de la résiliation. En cas de résiliation ou d’expiration des présentes conditions, que ce soit par vous ou par nous, il se peut que vous n’ayez plus accès aux informations que vous avez publiées sur l’application ou qui sont liées à votre compte, et vous reconnaissez que nous n’aurons aucune obligation de maintenir ces informations dans nos bases de données ou de les transmettre à vous ou à un tiers. Les articles 1 et 3 à 17 survivront à la résiliation ou à l’expiration des présentes conditions pour quelque raison que ce soit.

 

VOUS RENONCEZ À NOUS TENIR, AINSI QUE NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE, NOS FILIALES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS ET LEURS DIRECTEURS, RESPONSABLES, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, CONTRACTANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS RESPECTIFS, À L’ÉCART DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR NOUS ET L’UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES EN RAPPORT AVEC TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR NOUS OU PAR CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

  1. PLAINTES RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR 

AlgoFan respecte la propriété intellectuelle d’autrui, et nous demandons à nos utilisateurs de faire de même. Si vous pensez que votre travail a été copié par un utilisateur de l’application d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été autrement violés par un utilisateur de l’application, vous devez notifier à AlgoFan votre réclamation pour violation du droit d’auteur conformément à la procédure décrite ci-dessous.

AlgoFan traitera et enquêtera sur les avis de violation présumée par les utilisateurs de l’application et prendra les mesures appropriées en vertu du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et des autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne une telle violation présumée ou réelle. L’avis de violation présumée des droits d’auteur doit être envoyé par courrier électronique à l’agent chargé des droits d’auteur d’AlgoFan à [email protected] (Objet : « Demande de retrait DMCA »). Vous pouvez également nous contacter par e-mail à : 

AlgoFan Legal Department, C/O 399 Boylston St., Suite 800, Boston, MA 02116

 

Pour être efficace, l’avis doit être fait par écrit et contenir les informations suivantes : 

  • une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur ou de tout autre intérêt de propriété intellectuelle ; 
  • une description de l’œuvre protégée par des droits d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée ; 
  • une description de l’endroit où le contenu que vous prétendez être en infraction se trouve sur l’application, avec suffisamment de détails pour que nous puissions le trouver sur l’application ; 
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; 
  • une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle, son agent ou la loi ; 
  • une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, selon laquelle les informations ci-dessus figurant dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle ou que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle. 

Contre-avis : Si vous estimez que votre contenu qui a été supprimé (ou dont l’accès a été désactivé) n’est pas en infraction, ou que vous avez l’autorisation du propriétaire des droits d’auteur, de l’agent du propriétaire des droits d’auteur, ou conformément à la loi, de mettre en ligne et d’utiliser le contenu de votre contenu, vous pouvez envoyer un contre-avis écrit contenant les informations suivantes à l’agent des droits d’auteur : 

  • votre signature physique ou électronique ; 
  • l’identification du contenu qui a été supprimé ou dont l’accès a été désactivé et l’endroit où le contenu apparaissait avant d’être supprimé ou désactivé ; 
  • une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que le contenu a été supprimé ou désactivé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification du contenu ; et 
  • votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique, une déclaration selon laquelle vous acceptez la juridiction du tribunal fédéral situé dans le district sud de New York et une déclaration selon laquelle vous accepterez la signification de la procédure par la personne à l’origine de l’avis de violation présumée. 

Si un contre-avis est reçu par l’agent des droits d’auteur, AlgoFan enverra une copie du contre-avis à la partie plaignante initiale en l’informant qu’elle peut remplacer le contenu supprimé ou cesser de le désactiver dans les 10 jours ouvrables. À moins que le titulaire des droits d’auteur n’intente une action en vue d’obtenir une décision de justice à l’encontre du fournisseur de contenu, du membre ou de l’utilisateur, le contenu supprimé peut être remplacé, ou l’accès à celui-ci rétabli, dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception du contre-avis, à notre seule discrétion.

Politique relative aux contrevenants récidivistes : Conformément au DMCA et aux autres lois applicables, AlgoFan a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à la seule discrétion d’AlgoFan, des utilisateurs qui sont considérés comme des contrevenants récidivistes. AlgoFan se réserve également le droit, à sa seule discrétion, de limiter l’accès à l’application et/ou de résilier l’abonnement de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, qu’il y ait récidive ou non.

  1. CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION ET SON UTILISATION SE FONT À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE L’APPLICATION EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS, NOS FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE EXPRESSE ET REJETONS PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT L’APPLICATION ET TOUTE PARTIE DE CELLE-CI, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION, D’EXACTITUDE, DE PRÉCISION OU DE FIABILITÉ. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NOUS, NOTRE SOCIÉTÉ MÈRE, NOS FILIALES, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE : (I) VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION OU SON UTILISATION RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; (II) VOTRE ACCÈS À L’APPLICATION OU SON UTILISATION SERONT ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS OU EXEMPTS D’ERREURS ; (III) LES DONNÉES D’UTILISATION FOURNIES PAR L’APPLICATION SERONT EXACTES ; (IV) L’APPLICATION OU TOUT CONTENU, SERVICE OU FONCTIONNALITÉ MIS À DISPOSITION SUR OU VIA L’APPLICATION SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES ; OU (V) QUE TOUTE DONNÉE QUE VOUS DIVULGUEZ LORSQUE VOUS UTILISEZ L’APPLICATION SERA SÉCURISÉE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES DANS LES CONTRATS AVEC LES CONSOMMATEURS, DE SORTE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS CI-DESSUS SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

VOUS ACCEPTEZ LES RISQUES DE SÉCURITÉ INHÉRENTS À LA FOURNITURE D’INFORMATIONS ET AU COMMERCE EN LIGNE SUR L’INTERNET, ET ACCEPTEZ QUE NOUS N’AYONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE VIOLATION DE LA SÉCURITÉ, SAUF SI ELLE EST DUE À UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE NOTRE PART.

LES NFT FIFA SONT DES ACTIFS NUMÉRIQUES INTANGIBLES QUI N’EXISTENT QU’EN VERTU DE L’ENREGISTREMENT DE LA PROPRIÉTÉ CONSERVÉ SUR LE RÉSEAU ALGORAND. TOUS LES CONTRATS INTELLIGENTS SONT EXÉCUTÉS ET SE PRODUISENT SUR LE GRAND LIVRE DÉCENTRALISÉ AU SEIN DU RÉSEAU ALGORAND. NOUS N’AVONS AUCUN CONTRÔLE SUR LES CONTRATS INTELLIGENTS ET NE FAISONS AUCUNE GARANTIE OU PROMESSE À LEUR SUJET.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES PERTES DUES AUX CARACTÉRISTIQUES DU RÉSEAU ALGORAND, DE LA PLATEFORME CIRCLE, OU DE TOUT PORTEFEUILLE ÉLECTRONIQUE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES SIGNALEMENTS TARDIFS PAR LES DÉVELOPPEURS OU LES REPRÉSENTANTS (OU L’ABSENCE DE SIGNALEMENTS) DE TOUT PROBLÈME AVEC LA BLOCKCHAIN PRENANT EN CHARGE LE RÉSEAU ALGORAND, Y COMPRIS LES PROBLÈMES TECHNIQUES DE NŒUDS OU TOUT AUTRE PROBLÈME AYANT POUR CONSÉQUENCE DES PERTES DE FONDS.

  1. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS, AINSI QUE NOS AFFILIÉS ET CONCÉDANTS DE LICENCE, NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES (QU’ELLE SOIT ENCOURUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT), PERTE DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION COMMERCIALE, PERTE DE DONNÉES, COÛT D’ACQUISITION DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, DIMINUTION DE VALEUR OU TOUTE AUTRE PERTE INTANGIBLE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

VOUS ACCEPTEZ QUE NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ET GLOBALE, AINSI QUE CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET CONCÉDANTS DE LICENCE, À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION (OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER) TOUTE PARTIE DE L’APPLICATION OU DE NFT FIFA, QU’IL S’AGISSE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, EST LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS QUE VOUS NOUS AVEZ EFFECTIVEMENT ET LÉGALEMENT PAYÉS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DEUX (2) MOIS PRÉCÉDANT LA DATE DE SURVENANCE DE LA RÉCLAMATION.

LES ARTICLES PRÉCÉDENTS INTITULÉS « CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ » ET « LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ » SONT DESTINÉS À ÊTRE AUSSI LARGES QUE LE PERMET LA LOI. SI UNE PARTIE DE CES ARTICLES EST JUGÉE INVALIDE, L’INVALIDITÉ DE CETTE PARTIE N’AFFECTERA PAS LA VALIDITÉ DES AUTRES PARTIES DES ARTICLES APPLICABLES.

  1. ACCEPTATION DES RISQUES

Vous reconnaissez et acceptez que :

(i) Valeur et volatilité. Les prix des actifs blockchain à collectionner sont extrêmement volatils et subjectifs et les actifs blockchain à collectionner n’ont aucune valeur inhérente ou intrinsèque. Les fluctuations du prix d’autres actifs numériques pourraient affecter de manière significative et négative la valeur de vos NFT FIFA, qui sont également susceptibles d’être soumis à une importante volatilité des prix. Chaque NFT FIFA n’a pas de valeur inhérente ou intrinsèque. Nous ne pouvons pas garantir que les NFT FIFA achetés conserveront leur valeur initiale, car la valeur des objets de collection est intrinsèquement subjective et des facteurs extérieurs à l’écosystème des NFT FIFA sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur la valeur et l’intérêt d’un NFT FIFA en particulier.

(ii) Calcul des taxes. Vous êtes seul responsable de déterminer les taxes éventuelles applicables à vos transactions liées aux NFT FIFA. Nous ne sommes pas responsables de déterminer les taxes qui s’appliquent à vos transactions sur l’application.

(iii) Risques inhérents aux monnaies sur Internet. Il existe des risques liés à l’utilisation d’une monnaie basée sur Internet, y compris, mais sans s’y limiter, le risque lié au matériel, aux logiciels et aux connexions Internet, le risque d’introduction de logiciels malveillants et le risque que des tiers obtiennent un accès non autorisé aux informations stockées dans votre portefeuille électronique. Vous acceptez et reconnaissez que nous ne serons pas responsables des défaillances de communication, des perturbations, des erreurs, des distorsions ou des retards que vous pourriez rencontrer lors de l’utilisation du réseau Algorand, de la plateforme Circle ou d’un autre réseau, quelle qu’en soit la cause.

(iv) Incertitude réglementaire. Le régime réglementaire régissant les technologies blockchain, les cryptomonnaies et les jetons est incertain, et de nouvelles réglementations ou politiques peuvent avoir un impact négatif important sur le développement de l’écosystème des NFT FIFA, et donc sur l’utilité ou la valeur potentielle de vos NFT FIFA.

  1. INDEMNISATION

Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité et de nous indemniser, nous et nos sociétés affiliées, ainsi que nos dirigeants, agents, employés, annonceurs, concédants de licence, fournisseurs et partenaires, contre toute réclamation, responsabilité, perte, dommages (réels et consécutifs) de toute sorte ou nature, procès, jugement, coût de litige et honoraires d’avocat découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à : (i) votre violation des présentes conditions ; (ii) votre mauvaise utilisation de l’application ; ou (iii) votre violation des lois, règles ou règlements applicables en rapport avec votre accès à l’application ou son utilisation. Vous acceptez que nous ayons le contrôle de la défense ou du règlement de ces réclamations.

  1. SITES EXTERNES

L’application est susceptible d’inclure des liens hypertextes vers d’autres sites web ou ressources (collectivement, les « sites externes »), qui sont fournis uniquement à titre de commodité pour nos utilisateurs. Nous n’avons aucun contrôle sur les sites externes. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables de la disponibilité des sites externes et que nous n’approuvons aucune publicité, aucun produit ni aucun autre contenu disponible sur ou via les sites externes. En outre, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages qui peuvent être encourus en raison de la disponibilité ou de l’indisponibilité des sites externes, ou en raison de la confiance que vous accordez à l’exhaustivité, à l’exactitude ou à l’existence de toute publicité, de tout produit ou de tout autre contenu sur les sites externes ou mis à disposition par ceux-ci.

  1. FORCE MAJEURE

(i) Événements de force majeure. Nous ne serons pas responsables envers vous, et ne serons pas réputés avoir manqué aux présentes conditions ou les avoir violées, pour tout manquement ou retard dans l’accomplissement ou l’exécution de l’une de ces conditions, lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte des événements de force majeure suivants (« Événement(s) de force majeure ») : (a) éléments de la nature ou actes de Dieu ; (b) inondation, incendie, tremblement de terre, épidémies, pandémies, y compris la nouvelle pandémie de coronavirus de 2019 (COVID-19), tsunami, explosion ; (c) guerre, invasion, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute, rébellion, révolution ou autres troubles civils ; (d) ordre, loi ou action du gouvernement ; (e) embargos ou blocus en vigueur à la date du présent accord ou après celle-ci ; (f) grèves, arrêts ou ralentissements de travail ou autres perturbations industrielles ; (g) manque de connectivité Internet adéquate ou appropriée, panne de télécommunication ou manque d’énergie ou d’électricité adéquate ; et (h) autres événements similaires indépendants de notre volonté.

(ii) Exécution pendant les événements de force majeure. Si nous subissons un événement de force majeure, nous fournirons des efforts raisonnables pour vous en informer rapidement, en précisant la période pendant laquelle l’événement devrait se poursuivre. Nous déploierons des efforts scrupuleux pour mettre fin à la défaillance ou au retard et veiller à ce que les effets de cet événement de force majeure soient minimisés. Nous reprendrons l’exécution de nos obligations dès que cela sera raisonnablement possible après l’élimination de la cause. Si notre manquement ou notre retard n’est pas corrigé pendant une période de quarante-cinq (45) jours consécutifs après l’avis écrit que nous avons donné en vertu du présent article 13, nous pouvons alors résilier les présentes conditions moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours.

  1. MODIFICATIONS DE L’APPLICATION

Nous innovons constamment l’application afin de vous offrir la meilleure expérience possible. Vous reconnaissez et acceptez que la forme et la nature de l’application, et toute partie de celle-ci, sont susceptibles d’être modifiées de temps à autre sans préavis, et que nous pouvons ajouter de nouvelles fonctionnalités et modifier toute partie de l’application à tout moment sans préavis.

  1. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Notre politique de confidentialité décrit la manière dont nous collectons, utilisons, stockons et divulguons vos informations personnelles (y compris pour les vérifications KYC/contrôles de connaissance du client) et est incorporée par cette référence dans les présentes conditions. Vous acceptez la collecte, l’utilisation, le stockage et la divulgation de vos données conformément à notre politique de confidentialité.

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ; ARBITRAGE EXÉCUTOIRE

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CET ARTICLE CAR IL CONCERNE VOS DROITS.

  • Convention d’arbitrage

Le présent article sur le règlement des différends par arbitrage exécutoire est désigné dans les présentes conditions comme la « convention d’arbitrage ». Vous acceptez que tous les litiges ou réclamations qui ont surgi ou pourraient survenir entre vous et AlgoFan, qu’ils soient liés aux conditions (y compris toute violation présumée de celles-ci), à l’application, aux NFT FIFA, à toute publicité, à tout aspect de la relation ou des transactions entre nous, seront résolus exclusivement par un arbitrage définitif et exécutoire, plutôt que par un tribunal, conformément aux termes de la présente convention d’arbitrage. Vous convenez qu’en acceptant les présentes conditions, vous et AlgoFan renoncez chacun au droit à un procès devant un jury ou à la participation à une action de groupe. Vos droits seront déterminés par un arbitre unique et neutre, et non par un juge ou un jury. La loi fédérale américaine sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de la présente convention d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l’American Arbitration Association (« AAA »), y compris les règles d’arbitrage pour les consommateurs de l’AAA (collectivement, les « règles de l’AAA »). Chaque partie paie ses propres frais d’arbitrage. 

  • Interdiction des actions collectives et représentatives et des recours non individualisés

VOUS ET ALGOFAN CONVENEZ QUE CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT DE MANIÈRE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE PRÉTENDUE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. À MOINS QUE VOUS ET ALGOFAN N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU SE JOINDRE AUX RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT PAS AUTREMENT PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. EN OUTRE, L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES MESURES DE REDRESSEMENT (Y COMPRIS DES MESURES MONÉTAIRES, INJONCTIVES ET DÉCLARATOIRES) UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LES MESURES DE REDRESSEMENT RENDUES NÉCESSAIRES PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE, SAUF QUE VOUS POUVEZ SOUMETTRE UNE RÉCLAMATION ET L’ARBITRE PEUT ACCORDER DES MESURES INJONCTIVES PUBLIQUES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DANS LA MESURE REQUISE POUR L’APPLICABILITÉ DE CETTE DISPOSITION.  

  • Règlement des différends avant l’arbitrage

AlgoFan souhaite toujours résoudre les litiges à l’amiable et efficacement, et la plupart des problèmes des clients peuvent être résolus rapidement et à la satisfaction du client en envoyant un courrier électronique au service client à [email protected]. Si ces efforts s’avèrent infructueux, une partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier certifié, un avis écrit de différend (« avis »). L’avis à AlgoFan doit être envoyé à AlgoFan Legal Department, C/O 399 Boylston St., Suite 800, Boston, MA 02116 (« Adresse d’avis »). L’avis doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige et (ii) énoncer la réparation spécifique demandée. Si AlgoFan et vous ne parvenez pas à résoudre la réclamation dans les soixante (60) jours calendaires suivant la réception de l’avis, vous ou AlgoFan pouvez entamer une procédure d’arbitrage. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par AlgoFan ou par vous ne sera divulgué à l’arbitre qu’après que l’arbitre ait déterminé le montant auquel vous ou AlgoFan avez droit, le cas échéant.

À moins qu’AlgoFan et vous n’en conveniez autrement, toute audience d’arbitrage aura lieu dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à voyager et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur un lieu, la détermination sera faite par l’AAA. Si votre réclamation est d’un montant inférieur ou égal à 10 000 $, AlgoFan accepte que vous puissiez choisir si l’arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne, comme établi par les règles de l’AAA. Si votre demande dépasse 10 000 $, le droit à une audience sera déterminé par les règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre doit rendre une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.

  • Confidentialité

Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que tout jugement, décision ou sentence de l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties.

  1. GÉNÉRALITÉS

(i) Accord intégral. Les présentes conditions et notre politique de confidentialité constituent l’accord juridique intégral entre vous et nous et seront considérées comme l’accord final et intégré entre vous et nous. Elles régissent votre accès à l’application et son utilisation, et remplacent complètement tout accord antérieur ou contemporain entre vous et nous concernant votre accès à l’application ou son utilisation, qu’il soit oral ou écrit.

(ii) Aucun tiers bénéficiaire. Les présentes conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer vos droits ou recours à une personne ou entité autre que vous.

(iii) Interprétation. Le libellé des présentes conditions sera interprété dans son sens le plus juste, et non pas strictement pour ou contre une partie. Les règles d’interprétation suivantes s’appliquent aux présentes conditions : (a) les mots suggérant le singulier incluent le pluriel, et vice versa, lorsque le contexte l’exige ; (b) les titres utilisés dans les présentes conditions ne servent qu’à faciliter les références et n’affecteront pas l’interprétation des présentes conditions ; et (c) l’utilisation des mots « inclut » ou « y compris », « par exemple » ou « notamment » (et leurs dérivés) signifie inclut ou comprend, sans s’y limiter, et le mot « ou » n’est pas exclusif.

(iv) Divisibilité. Si une partie des présentes conditions est jugée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera considérée comme séparée des présentes conditions et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions.

(v) Aucune renonciation. Le fait que nous n’exercions pas ou que nous tardions à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions ne constituera pas ou ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exercice ou à l’application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition des présentes conditions ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée pour nous et en notre nom par un représentant dûment autorisé.

(vi) Loi applicable. Toutes les questions découlant des présentes conditions ou s’y rapportant seront régies et interprétées conformément aux lois du Commonwealth du Massachusetts et aux lois fédérales des États-Unis d’Amérique qui y sont applicables, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois.

(vii) Lieu. Sous réserve de l’article 16 des présentes conditions, toute action en justice ou procédure découlant des présentes conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux d’État et fédéraux situés à Boston, dans le Massachusetts, et vous et nous consentons irrévocablement à la compétence personnelle et au lieu de juridiction de ces tribunaux.

(viii) Avis. Nous pouvons vous fournir des avis (y compris, mais sans s’y limiter, ceux concernant les modifications apportées aux présentes conditions) par courrier électronique ou par le biais de publications sur l’application. En nous fournissant votre adresse électronique, vous consentez à ce que nous utilisions cette adresse pour vous envoyer des avis. Les avis envoyés par courrier électronique prendront effet au moment où nous envoyons le courrier électronique, et les avis que nous fournissons par voie de publication prendront effet au moment de leur publication. Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse électronique à jour.

(ix) Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions, que ce soit par application de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Nous nous réservons le droit de céder nos droits et obligations en vertu des présentes conditions à notre seule discrétion, y compris à la FIFA ou à toute personne désignée par la FIFA, à une société affiliée, ou dans le cadre d’une acquisition, d’une vente ou d’une fusion, dans chaque cas sans obligation de vous en informer.